Intervention de Guy Geoffroy

Sur le fond lui-même, je l’ai dit en commission, et le président Jean-Jacques Urvoas le sait, je n’ai pas la prétention d’aller dans le détail de ce que ressentent et expriment un certain nombre de nos collègues. Je ne fais pas partie de ceux dont les origines font qu’ils ont dans leur vie, dans leur parcours, une langue qui serait la leur, celle de leur origine, quelque part dans le pays ou aux limites du pays. Très modestement, je me limite à penser qu’une première règle étant posée, tout est possible. Cette première règle, pour moi, est simple : je suis citoyen français et j’attends, dans toutes les parcelles du territoire de la République, où qu’elles se trouvent, de pouvoir comprendre et être compris. C’est tout. Ce n’est pas gagné partout mais, globalement, la volonté de la République est que ça le soit. En dehors de cela, qu’il y ait, dans une région ou une autre, à côté de la langue commune, le français, une autre langue que certains parleraient de manière privilégiée par rapport à la langue nationale, cela ne me choque pas. Je vais plus loin, je le comprends parfaitement.

Que notre pays ait signé la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ne m’a jamais non plus posé problème. Ce qui commence à poser problème, c’est la réaction à ce texte de toutes les plus hautes autorités du pays depuis quinze ans, et récemment encore. Nous savons ce qui s’est passé en 1999. Nous savons quelles ont été les positions, contestables comme toute position, mais au moins claires, des présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Nous sommes un peu interrogatifs quant à celle du candidat devenu président François Hollande, dont on nous dit, sur les bancs de la majorité, que chaque fois qu’il a pris un engagement, ce dernier devait être tenu ne varietur, sauf celui de faire ce qu’il y avait à faire pour ratifier cette charte.

J’entends dire que le Conseil d’État aurait posé ce que le Gouvernement considère être un veto. Je suis stupéfait. Certes, le Conseil d’État doit être saisi préalablement au dépôt de tout projet de loi : le Gouvernement doit lui demander son avis. Mais précisément, c’est un avis ! Et dans tout autre domaine que constitutionnel, puisque en l’occurrence, la question ne se pose pas, le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi ne vérifie pas si le Gouvernement a respecté ou non l’avis du Conseil d’État, mais s’il le lui a bien demandé ! L’idée que le Conseil d’État ait formulé des observations pouvant faire croire qu’il n’était pas possible de ratifier la Charte parce que la Constitution l’interdirait laisse donc pantois, et je suis totalement en phase avec le président Urvoas lorsqu’il affirme qu’il n’existe pas de pouvoir supérieur au pouvoir constituant : c’est un pouvoir souverain.