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Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Discussion générale
Mots-clés
charte
constitutionnelle
diversité
linguistique
minoritaire
patrimoine
ratification
ratifier la charte
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1618 constitutionnelle (7 amendements)
Rapport N° 1703 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (15 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Paul Molac
(
9 interventions
)
Marie-Françoise Bechtel
(
9 interventions
)
Annie Genevard
(
8 interventions
)
Paul Giacobbi
(
6 interventions
)
Guy Geoffroy
(
6 interventions
)
Colette Capdevielle
(
5 interventions
)
Patrick Hetzel
(
5 interventions
)
Thierry Benoit
(
5 interventions
)
Gwenegan Bui
(
5 interventions
)
Pierre-Yves Le Borgn'
(
3 interventions
)
Marion Maréchal-Le Pen
(
2 interventions
)
Alfred Marie-Jeanne
(
2 interventions
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André Chassaigne
(
2 interventions
)
Armand Jung
(
1 intervention
)
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