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Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Discussion générale

Mots-clés

charte constitutionnelle diversité linguistique minoritaire patrimoine ratification ratifier la charte

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1618 constitutionnelle (7 amendements)
  • Rapport N° 1703 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (15 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Marie-Françoise Bechtel (9 interventions)
  • Paul Molac (9 interventions)
  • Annie Genevard (8 interventions)
  • Guy Geoffroy (6 interventions)
  • Paul Giacobbi (6 interventions)
  • Gwenegan Bui (5 interventions)
  • Colette Capdevielle (5 interventions)
  • Thierry Benoit (5 interventions)
  • Patrick Hetzel (5 interventions)
  • Pierre-Yves Le Borgn' (3 interventions)
  • André Chassaigne (2 interventions)
  • Marion Maréchal-Le Pen (2 interventions)
  • Alfred Marie-Jeanne (2 interventions)
  • Armand Jung (1 intervention)
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