Intervention de Annie Genevard

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dont nous débattons aujourd’hui aborde un sujet qui n’est pas nouveau et dont la reprise répond à l’engagement no 56 du candidat Hollande.

Ce texte concerne un sujet majeur et ce n’est pas pour rien qu’il exige une modification de la Constitution qui dispose en son article 2 que « La langue de la République est le français ».

Il ne s’agit pas tout à fait, comme nous pouvons le lire dans l’exposé des motifs, d’une « pauvre charte, si inoffensive dans son contenu ». Cette présentation, en minimisant ainsi sa portée, contredit le reste de la démonstration qui vise à expliquer le caractère déterminant de la démarche à laquelle la France a jusqu’alors résisté, faisant figure d’exception en Europe. Et là, le moins que l’on puisse dire, monsieur le rapporteur, est que vous n’y allez pas de main morte.

Il est écrit dans l’exposé des motifs que le Conseil d’État, qui s’oppose à cette ratification, « développe une argumentation inconsistante, partielle, irrationnelle » ! Le Conseil constitutionnel serait lui aussi « aveugle » et vous en voulez pour preuve son indifférence à la parité. Je voudrais vous féliciter à ce propos, monsieur le rapporteur, car vous avez réussi à glisser le terme de « parité » dans un texte qui n’avait rien à voir avec cette notion. Je m’incline.