Intervention de Jacques Myard

Monsieur le président Urvoas, « La République peut ratifier la Charte ». Où êtes-vous allé chercher cette formule ? Je vous rappelle qu’une ratification, c’est le privilège du Président de la République. Il aurait fallu mieux rédiger le début de votre article, que cela vous plaise ou non !

Cela étant, la ratification est complétée par une déclaration interprétative sur, notamment, la notion de groupe, sur l’article 7, paragraphe 1, et les articles 9 et 10, qui ne peuvent aller à l’encontre de l’article 2 de la Constitution. Cette déclaration interprétative, vous le savez, n’en est pas une : c’est une réserve. Or, pour que la réserve soit acceptée en droit international, elle ne doit pas être contraire au traité et au texte même. C’est ce que dit d’ailleurs l’article 21, que vous violez allègrement, parce que l’article 21 de la Charte interdit des réserves aux articles 9 et 10.

En réalité, vous amusez le débat, on l’a bien compris, et cela a été souligné, entre autres, par M. Geoffroy. Vous savez fort bien que ce texte va vous échapper, car il a sa propre dynamique dont la logique n’est pas le texte de 1992.

La logique, en réalité, prend ses racines dans ce qui s’était passé après la Première guerre mondiale, et notamment les conventions sur la SDN. Car dans le texte même de la convention, il y a les langues minoritaires, c’est-à-dire les nationalités minoritaires. Le logiciel de ce texte remonte précisément à la volonté, notamment de la SDN, de protéger les Hongrois qui se retrouvaient en Roumanie, et les Roumains en Autriche ou ailleurs. C’est là la logique même du texte, qui a été repris, puis peut-être édulcoré, mais c’est là que se trouve un logiciel qui est étranger à la République.

Que vous soyez bretons, occitans ou, comme moi, un Gaulois récalcitrant, nous sommes tous des citoyens français. C’est cela, le sens de la République, et ce texte n’est pas dans le logiciel de la République !