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Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Article unique
Mots-clés
charte
constitutionnelle
diversité
linguistique
minoritaire
patrimoine
ratification
ratifier la charte
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1618 constitutionnelle (7 amendements)
Rapport N° 1703 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (15 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur
(
10 interventions
)
Anne-Yvonne Le Dain
(
6 interventions
)
Jean-Jacques Urvoas
(
6 interventions
)
Camille de Rocca Serra
(
5 interventions
)
Jean Lassalle
(
4 interventions
)
Alain Marc
(
4 interventions
)
Paul Molac
(
4 interventions
)
Patrick Hetzel
(
4 interventions
)
Frédéric Lefebvre
(
3 interventions
)
Marie-Françoise Bechtel
(
3 interventions
)
Gwendal Rouillard
(
2 interventions
)
Chantal Guittet
(
2 interventions
)
Marietta Karamanli
(
2 interventions
)
Jacques Myard
(
1 intervention
)
Annick Le Loch
(
1 intervention
)
Guy Geoffroy
(
1 intervention
)
Jean-Pierre Allossery
(
1 intervention
)
Jean-Pierre Le Roch
(
1 intervention
)
Frédéric Reiss
(
1 intervention
)
Éric Straumann
(
1 intervention
)
Annie Le Houerou
(
1 intervention
)
Martine Faure
(
1 intervention
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Marie-Hélène Fabre
(
1 intervention
)
Jean-Luc Bleunven
(
1 intervention
)
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