Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En tout cas, la Charte n’a pas été ratifiée. Les ministres qui ont précédé Mme Filippetti rue de Valois nous ont bien promis des lois, mais nous ne les avons jamais vu venir ! Ainsi, Frédéric Mitterrand et Christine Albanel sont venus à Quimper nous annoncer, du jour au lendemain, des lois sur les langues que nous attendons toujours.

Il y a tout de même eu un événement important en 2008 : la révision de la Constitution. On ne va pas refaire l’histoire, mais ceux d’entre nous qui étaient présents se souviennent sans doute de la palinodie au sujet de la question des langues régionales – devaient-elles figurer à l’article 2 ou à l’article 75 ? – et du compromis proposé par mon prédécesseur à la présidence de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, consistant à les faire figurer dans le chapitre sur les collectivités – ce qui a d’ailleurs eu pour résultat d’exonérer l’État de toute responsabilité en matière d’épanouissement des langues régionales.

Dans une logique de compromis, nous avions accepté cette solution, tout en ne votant pas la révision. De même, nous avons contribué à l’élaboration d’autres éléments de cette révision – je pense à la question prioritaire de constitutionnalité – et ne pas le reconnaître serait dénier à l’opposition toute capacité d’embellissement du travail législatif mené par la majorité, mais fort heureusement, personne n’est dans cette logique jusqu’au-boutiste. Je donne acte à ceux qui, dans l’opposition actuelle, ont mené ce combat lorsqu’ils étaient dans la majorité – ce n’était pas évident, car la garde des sceaux, qui défendait la position du Gouvernement, n’était pas particulièrement ouverte à ces questions.

Nous espérions sincèrement avoir fait un pas décisif en faisant figurer la mention des langues régionales dans la Constitution, peu importait à quel emplacement, puisqu’il n’y avait pas de hiérarchie entre les articles, nous avait-on expliqué.