Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 21h30
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Article unique
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le fait de ne pas introduire la déclaration interprétative, comme vous le proposez, entraîne deux difficultés, correspondant chacune à une hypothèse distincte. Première hypothèse : l’absence de toute déclaration interprétative, ce qui ouvre la porte à une interprétation maximaliste.
