Intervention de Aurélie Filippetti

M. le rapporteur a très clairement retracé le cheminement juridique qui a conduit à cette rédaction. En supprimant ces deux réserves, on méconnaîtrait la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’article 2 de la Constitution. Il faut donc, pour des raisons de sécurité juridique, préciser la notion de groupe et faire en sorte de ne pas créer des droits collectifs.

À mes yeux, l’essentiel est que nous soyons aujourd’hui pour la première fois dans cet hémicycle en mesure de discuter de la manière dont nous pouvons organiser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.