Intervention de Patrick Hetzel

Je voudrais rapidement revenir sur deux points.

Premièrement, le rapporteur a évoqué la question de l’inscription de restrictions. Puisque nous avons déjà eu ce débat en commission, je n’ai aucun doute sur les intentions de notre rapporteur. Le risque que nous percevons malgré tout est le suivant : en réalité, en inscrivant ces restrictions dans la Constitution, nous desservirons notre cause. Et d’ailleurs, on l’a vu, Mme Bechtel est a minima très attachée à l’inscription de ces restrictions, parce qu’elle a une vision très restrictive. Or les défenseurs des langues régionales ont une vision plus extensive.

Deuxièmement, vous avez étonnamment indiqué, alors même que vous êtes membre d’une majorité qui soutient le gouvernement actuel, que vous aviez des craintes quant à la manière dont ce dernier retranscrirait les choses. Il s’agit pourtant de la proposition no 56 du candidat François Hollande. Il y a donc ici un manque de cohérence politique. Chaque fois que vous en avez l’occasion, vous nous rappelez au sujet des textes qui nous sont proposés qu’ils correspondent à des engagements du Président de la République. Mais la proposition du candidat François Hollande c’est bien que la France ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Comment le Gouvernement pourrait-il alors être amené à introduire des restrictions ? Mais peut-être avez-vous des doutes sur les intentions du Gouvernement…