Intervention de Guy Geoffroy

Je voudrais souligner à ce moment de notre échange la grande confusion que le Gouvernement entretient à propos de ce texte. Tout serait tellement simple si, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, le Gouvernement nous présentait dès maintenant un projet de loi constitutionnelle ! On pourrait alors expliquer simplement à nos concitoyens que le Gouvernement a présenté un texte sur lequel nous allons prendre position et qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour réunir la majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement et faire adopter la révision de la Constitution, puis déposer un projet de loi en vue de ratifier la Charte. Mais on fait exactement le contraire !

Madame la ministre, il me semble en outre inadmissible qu’on nous montre du doigt en nous renvoyant à nos responsabilités alors que le Gouvernement n’assume pas les siennes.

La confusion est enfin aggravée par le titre qui a été choisi pour ce texte, lequel s’intitule non pas « révision de la Constitution visant à autoriser le Gouvernement à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » mais « ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». C’est un véritable mélange des genres ! Et ce n’est pas le fait des interrogations de l’opposition, qui veut que les Français comprennent ce que nous sommes en train de faire. Cette confusion est bien le fait du Gouvernement et de sa majorité, qui l’entretiennent, ce qui n’est pas acceptable, en particulier eu égard au texte que vous souhaitez voir devenir demain un élément fort de notre droit positif.