Intervention de Marc Le Fur

J’ai posé plusieurs fois la question et j’espère cette fois-ci obtenir une réponse. L’une des réserves que j’ai sur ce texte, c’est cet alinéa 4 que je veux supprimer, car il précise que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ». Cela ne pose pas de problèmes dans les mairies, par exemple, et ce n’est pas mon sujet. Par contre, que va-t-il se passer à France 3, chaîne chargée d’une mission de service public et qui se voit, dans ce texte, imposer l’usage du français, alors que l’une des missions qu’elle assume, partiellement d’ailleurs, est de permettre la diffusion des langues régionales ? Que va-t-il se passer dans les écoles sous contrat avec l’État, qui sont des personnes de droit privé concourant à l’exercice d’une mission de service public, qu’il s’agisse des réseaux d’enseignement catholique ou des réseaux d’enseignement de type associatif, comme les écoles Diwan ? Selon cette disposition, ils ne pourront plus pratiquer une langue régionale, car l’usage du français s’imposera.

Les choses sont claires : tous ceux qui militent depuis longtemps en faveur de ces enseignements sont très inquiets. Le titre de Ouest-France ce matin était un résumé parfait de la situation actuelle : est-ce une avancée ou un risque ? À voir le seul alinéa 4, cela devient un risque pour les langues régionales. C’est pourquoi je vous propose de mettre un terme à ce risque, en supprimant l’exigence portée par cet alinéa.