Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à récrire la fin de l’alinéa 4 afin de ne pas exclure totalement l’usage des langues régionales dans l’administration, pour une raison très simple. Dans les départements d’outre-mer, il est nécessaire de parler créole, que ce soit en Guadeloupe ou à La Réunion, sans quoi les habitants ne comprennent pas ce que leur disent les personnels administratifs. Deuxièmement, quand deux personnes veulent et peuvent parler une langue régionale à un guichet, je ne vois pas pour quelle raison on les empêcherait de le faire. C’est pourquoi j’ai repris la rédaction de cet alinéa, afin de limiter également les interprétations négatives, puisque je propose d’ajouter : « sans exclure l’usage des langues régionales au sein des administrations et des services publics notamment par l’utilisation de traductions et de documents bilingues ». Je reprends en fait des recommandations du Conseil constitutionnel lui-même. Toutefois, je n’inscris pas que les réserves, mais également les limites des réserves : « et sans méconnaître l’usage des langues régionales dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et de la communication audiovisuelle ». On ne pourra ainsi pas nous opposer le fait que ce service public ne puisse être rendu dans une langue régionale. Mon amendement pose les limites, mais également les bornes de ces limites.