Intervention de Alain Marc

M. le rapporteur nous a dit tout à l’heure qu’une QPC avait conduit à préciser que l’article 75-1 de la Constitution était sans doute intentionnel, et seulement intentionnel. Nous proposons donc de le compléter en écrivant que « le statut public des langues régionales est défini par la loi », comme nous le disons depuis le début. Si nous voulons qu’il y ait des actes et non pas seulement des intentions, que ce soit pour l’enseignement ou pour le service audiovisuel public, il faut aller dans cette direction et ne pas se contenter d’un vague tour de piste, comme certains l’ont dit, en faisant le décompte des gens favorables, pour ensuite arriver à un projet de loi et s’assurer des trois cinquièmes, dans le cas d’une révision constitutionnelle.