Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je veux répondre à la main tendue de notre collègue Hetzel. Je crois que cet amendement est satisfait, pour deux raisons. Tout d’abord, je ne sais pas bien ce qu’est « le statut public des langues régionales ». Cette expression me semble imprécise. Est-ce qu’il s’agit du statut défini par les autorités publiques, du statut des langues régionales dans la vie publique, dans le fonctionnement des institutions publiques, ou dans celui des services publics ? Quel est le périmètre exact ?

D’autre part, quand bien même ce problème serait réglé, nous avons démontré dans la loi de refondation de l’école ou dans celle relative aux métropoles que c’était la loi qui s’occupait du statut des langues. C’est de fait une application assez simple de l’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi et qui apparaît comme une réserve de compétence suffisante pour que le législateur s’intéresse aux langues. Le fait de dire que le statut public relève de la loi est donc une évidence. Nous le faisons à chaque fois que nous en avons eu la faculté. Je crois que vous pourriez retirer votre amendement qui me semble redondant par rapport à la législation existante.