Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 15 a
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mon exposé est un peu long, je le reconnais, mais le sujet est important et les victimes sont attentives à notre travail. Nous avons été particulièrement rigoureux en commission. Les amendements ont été soumis à une discussion commune mais ils appellent des réponses quelque peu différentes.
L’amendement no 257 soulève une difficulté en ce qu’il confierait au médiateur académique un pouvoir de décision, en lieu et place d’un pouvoir de saisine des autorités habilitées à décider si la section disciplinaire en cause peut être jugée partiale ou non. Il appartiendra au Gouvernement de préciser par décret qui prendra la décision de dépayser ou non l’instance de jugement.
S’agissant de l’amendement no 247 , je comprends très bien les préoccupations de Mme Lemaire, mais il pose une difficulté d’ordre constitutionnel en instaurant une présomption de partialité des sections disciplinaires – même si, dans les faits, des problèmes de cet ordre peuvent exister. Il faudrait cependant éviter de fragiliser ce dispositif car il pourrait très bien faire un jour l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ces deux amendements.
