Intervention de Axelle Lemaire

Cette culture de l’impunité existe bel et bien et il faut savoir en parler sans tabou.

Je comprends très bien vos arguments, madame la ministre, tenant au risque d’inconstitutionnalité, puisque ces instances disciplinaires sont des juridictions au sens du droit administratif, et donc soumises au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice. Je crois comprendre que ce serait l’automaticité du dépaysement qui poserait problème. Dans ces circonstances, je veux bien faire confiance au dispositif qui ressort des travaux de la commission des lois, à condition cependant d’obtenir l’assurance que l’instance chargée d’évaluer l’opportunité d’un dépaysement sera bien extérieure à l’université d’origine et, sans doute, le CNESER, qui est l’instance disciplinaire nationale.

Vous avez mentionné les instructions envoyées aux présidents d’université à ce sujet. J’évoquerai quant à moi le plan d’action du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, élaboré en 2012, et qui, lorsqu’il concerne ce sujet très précis du harcèlement sexuel à l’université, n’a pas encore été mis en oeuvre. C’est le cas pour le renforcement de la transparence des procédures disciplinaires afin de faciliter la mise au jour des faits de harcèlement sexuel – nous ne disposons pas, en effet, de statistiques et de chiffres qui permettent d’évaluer l’ampleur du phénomène. C’est le cas encore pour la déclinaison d’une campagne nationale d’information sur ce sujet, ainsi que du lancement d’une enquête nationale pour mieux connaître les situations de harcèlement et leur prise en charge.

Ces trois mesures étaient des engagements pris au moment de la discussion de la loi relative au harcèlement sexuel. Les délais de leur mise en application sont passés et j’aimerais qu’en échange du retrait de mon amendement, nous obtenions des engagements fermes en matière de prévention et d’effectivité du dispositif mis en place.