Intervention de Véronique Massonneau

Cet article a pour objet d’étendre l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués, mais seulement à instaurer une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs.

Cela permettrait d’engager la responsabilité civile et pénale des hébergeurs, dès lors qu’ils n’empêcheraient pas l’accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance. Or, le Conseil constitutionnel a déjà noté « la difficulté fréquente d’apprécier la licéité d’un contenu ».

On peut signaler qu’en 2012, la plate-forme du ministère de l’intérieur a recueilli 120 000 signalements, mais que seulement 1 329 ont été transmis pour enquête à la police.

La voie officielle de signalement au moyen du site internet-signalement.gouv.fr nous semble plus efficace et rapide. Au moment où le Gouvernement appelle à une remise à plat des différentes règles et évoque un « habeas corpus numérique », il semble nécessaire d’attendre ses conclusions avant d’élargir encore le champ de cet article.