Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement vise à réaffirmer le principe, qui existe pourtant déjà dans la loi mais n’est pas appliqué aujourd’hui, selon lequel c’est le nom de famille des usagers qui doit être utilisé dans leurs relations avec l’administration.

En France, ce principe est ancien et très clair. Il a été posé pour la première fois dans la loi du 6 fructidor an II, c’est-à-dire en août 1794 : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Pourtant, en dépit des instructions et circulaires nombreuses rappelant aux centres des impôts ou à l’administration de la Sécurité sociale que le principe voudrait que l’on s’adresse à une femme mariée par son nom de jeune fille, l’administration continue d’inverser ce principe en utilisant le nom d’épouse, c’est-à-dire le nom d’usage, et non le nom de jeune fille.

Le groupe des députés socialistes a donc choisi d’inscrire, dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ce principe de l’usage du nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée. Je précise que cet amendement ne remet absolument pas en cause le droit de faire usage du nom de son conjoint : il a simplement pour objet de rappeler aux administrations qu’il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation pour les époux.