Intervention de Axelle Lemaire

Cet article important concerne l’obligation de parité aux élections législatives pour les partis politiques dans la désignation des candidats. Il a été renforcé par l’adoption d’un amendement déposé par le président du groupe socialiste Bruno Le Roux. L’Assemblée nationale ne compte à ce jour que 26,9 % de femmes députées. La France se trouve au trente-sixième rang mondial, au dixième rang européen. Je ne ferai pas l’affront à mes collègues de citer la Suède, l’Islande, la Finlande, la Norvège ou le Danemark, pays les plus progressistes sur ce sujet. Vous me direz que nous discutons de l’égalité entre les femmes et les hommes et si je me fie à la composition de l’hémicycle en ce moment même, on pourrait penser qu’il s’agit d’une assemblée très largement féminine. La réalité est tout autre. Je conseillerais aux personnes qui assistent à nos débats ou qui nous regardent à la télévision de visionner les séances de questions au Gouvernement. Elles constateront que cette assemblée n’est pas majoritairement féminine et elles verront aussi et surtout que le taux de féminisation varie énormément d’un parti politique à l’autre. C’est visible entre la droite et la gauche.

Toujours est-il que M. Le Roux a souhaité renforcer les sanctions financières qui doivent dorénavant peser sur les partis politiques lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs obligations, en faisant passer le taux de réduction du montant de l’aide publique de la première fraction de 75 % à 200 % de l’écart constaté. Nous avons fait des calculs. Il n’apparaît pas qu’une telle modification violerait le principe de nécessité des peines selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel ni qu’elle porterait atteinte au principe du pluralisme politique, inscrit à l’article 4 de la Constitution.