Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je m’étonne, monsieur le président, que ces deux amendements soient en discussion commune, mais vous connaissez mieux la procédure que moi !

Concernant l’amendement présenté par le rapporteur, je suis favorable à cette clarification qui, d’une certaine façon, relève du simple bon sens : le droit n’étant pas rétroactif, les mesures que nous introduisons ne s’appliqueront qu’au prochain renouvellement. Les élections municipales de 2014 seront passées avant que la présente loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes n’entre en vigueur ; aussi est-il naturel de prévoir qu’elle s’appliquera lors du prochain renouvellement ainsi que pour les autres collectivités.

Quant à l’amendement de Mme Massonneau, il prévoit qu’un adjoint au maire quittant sa fonction soit obligatoirement remplacé par un conseiller municipal du sexe le moins représenté parmi les adjoints.

Je souhaite alerter votre assemblée sur le fait que ce dispositif me paraît contraire à la liberté de candidature, alors même que le Conseil constitutionnel veille précisément au respect de ce principe. En effet, il est proposé, en résumé, que seuls des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints puissent se présenter à l’élection du nouvel adjoint. Cette disposition pourrait contrevenir à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel la qualité de citoyen ouvre l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour des raisons d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Ce principe de valeur constitutionnelle s’oppose donc à toute division des éligibles par catégories ; le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de rappeler qu’il en était ainsi pour tout suffrage politique.

Il est donc impossible d’exclure un candidat à une élection, en l’occurrence à un poste d’adjoint, parce qu’il serait de tel ou tel sexe. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.