Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 15h00
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 18
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en effet la remise d’un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De surcroît, le contenu de ce rapport a été détaillé par le décret du 27 décembre 2013 – il est très récent, raison pour laquelle cela a pu échapper à votre vigilance – relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La commission des lois, soucieuse d’éviter que la loi ne comporte trop de dispositions pouvant être de nature réglementaire, a donc émis un avis défavorable lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement.
À titre personnel, toutefois, je ne suis pas absolument opposé à un enrichissement du texte dans le sens que vous proposez : ce serait peut-être de nature à donner plus de force à la disposition prévoyant la remise d’un tel rapport. À l’aune de ces arguments et nonobstant l’avis défavorable de la commission, votre amendement pourrait peut-être être analysé avec plus de bienveillance ; mais ces propos sont formulés à titre personnel.
