Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Comme vous le savez, la loi du 17 mai 2013 fixe les règles de remplacement des conseillers communautaires applicables à compter des élections municipales et communautaires de mars 2014.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus où les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, cette loi prévoit que le siège d’un conseiller communautaire, quand il devient vacant, est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire, ces dispositions avaient toutefois pour inconvénient de rendre inutile le second sur la liste des candidats au conseil communautaire puisque, par définition, il n’y a qu’un seul élu. Votre commission des lois a voulu compléter ces dispositions par un amendement de bon sens, qui prévoit que dans de telles communes, le siège de conseiller communautaire sera pourvu en cas de vacance par le second sur la liste des candidats au conseil communautaire.

La commission a en outre souhaité l’entrée en vigueur de cet amendement au 1er janvier 2015 pour ne pas remettre en cause les règles de la loi du 17 mai 2013 à une échéance trop proche du scrutin. Le Gouvernement partage cette intention, ce qui ne manquera pas de vous rassurer. La rédaction actuelle de l’article 18 quater entraîne cependant l’application au 1er janvier 2015, non seulement de cette règle nouvelle, mais aussi de l’ensemble des règles prévues par la loi du 17 mai 2013 s’agissant du remplacement des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus. Avec cette rédaction, aucune disposition ne permettrait donc de procéder au remplacement des conseillers communautaires en cas de vacance du siège avant le 1er janvier 2015. Ce serait dommage, et cela ne correspond pas au choix du Gouvernement.

Le présent amendement vous propose donc de remédier à cette incohérence en prévoyant l’application au 1er janvier 2015 de la seule disposition nouvelle prévue par l’article 18 quater pour les communes ne disposant que d’un siège de conseiller communautaire. Les dispositions de portée générale issues de la loi du 17 mai 2013, à l’inverse, entreront bien en vigueur à compter du renouvellement général de mars 2014. Tel est l’objet de cet amendement.