Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je suis d’accord avec votre amendement, madame la présidente, sous réserve d’une légère modification, afin que nous nous donnions le temps de réaliser un bilan de l’application de la loi du 12 mars 2012 s’agissant de la représentation des femmes dans les instances collégiales des établissements publics administratifs de l’État. Il se trouve que nous allons engager ce bilan dès cette année, pour vérifier que des difficultés techniques ne font pas obstacle à l’instauration de la parité qui demeure notre objectif. À partir de cette base du bilan, nous pourrons décider d’aller plus loin dans ce texte ou dans celui que vous discuterez bientôt avec Mme Lebranchu. Tel est l’objet de mon sous-amendement, qui limite l’évolution proposée par votre amendement à une application anticipée de la règle des 40 % dans la représentation équilibrée des personnalités qualifiées nommées dans les conseils d’administration, conseils de surveillance ou organes équivalents des établissements publics administratifs.