Intervention de Sébastien Denaja

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quelques précisions après l’intervention de la ministre : la commission est attachée au maintien de l’article 20 ter, et je constate que le Gouvernement n’en demande pas vraiment la suppression puisqu’il n’a pas déposé d’amendement en ce sens. Je confirme que cet article émane d’une des propositions de notre collègue Alain Tourret, membre du groupe RRDP, l’amendement émanant, quant à lui, de votre rapporteur – lequel prend parfois la peine de lire certains avis budgétaires, puisqu’il s’agissait d’une recommandation formulée par le même Alain Tourret dans son avis sur le budget de la fonction publique.

Je ne méconnais pas les éventuelles difficultés constitutionnelles auxquelles se heurte cet article, mais je suis heureux que la commission des lois ait fait prospérer une idée qui va amener toutes les personnes concernées à soulever la question qu’il aborde. À ce stade, cette disposition va être inscrite dans la « petite loi » qui sera transmise au Sénat. Naturellement, si, au cours de la navette, elle devait être amendée ou supprimée, nous analyserons la situation avec beaucoup de rigueur, car il ne s’agit évidemment pas, madame la ministre, d’exposer le texte à une fragilité constitutionnelle. Mais il est bon que nous en soyons arrivés là en première lecture. La deuxième lecture permettra les clarifications nécessaires après transmission par vos soins de la note du Secrétariat général du Gouvernement.