Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 15h00
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 22
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il y a un peu plus de vingt mois, j’avais encore le plaisir d’enseigner le droit, parfois le droit constitutionnel, à la faculté, et de faire dans ce cadre un cours, dès la première année, sur la séparation entre ce qui relève de l’article 34 et ce qui relève de l’article 37 de la Constitution. Force est de constater que la frontière devient de plus en plus floue, l’interprétation étant devenue moins rigoureuse de ce qui ressortit respectivement au domaine de la loi et à celui du règlement. C’est peut-être à la faveur de cette évolution que vous avez déposé cet amendement, madame la rapporteure pour avis. La commission considère, à juste titre, qu’il relève davantage du domaine réglementaire. L’observatoire existe déjà en tout cas. Certes, l’inscrire dans la loi lui offrirait une garantie plus certaine en cas d’alternance, mais je ne vois pas poindre le risque de sa disparition avant mai 2017,…
