Intervention de Michel Sapin

Nous pouvons nous entendre sur celui de la représentativité patronale : je pense que ce serait un signe fort ! S’agissant, justement, de la représentativité syndicale, le projet de loi tire les conclusions de l’évaluation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Les aménagements proposés visent une plus grande proximité de cette représentation syndicale des salariés, et davantage de sécurité juridique dans l’organisation des élections professionnelles.

La réforme poursuit un second objectif : garantir la transparence de notre jeu social. La démocratie sociale a un coût : il doit être assumé, mais assumé dans la transparence. Au-delà des cotisations des adhérents, qui demeurent évidemment le socle nécessaire à l’indépendance des organisations, nous voulons sortir d’un système éclaté et précaire parce que non encadré – d’autant plus que l’absence de transparence donne prise à tous les fantasmes, si erronés soient-ils.

La réforme créé un cadre transparent et assumé pour les missions d’intérêt général accomplies par les partenaires sociaux. Il reposera sur une gouvernance paritaire au travers d’un fonds dédié. Ce dernier – c’est là la grande innovation – sera alimenté par une contribution des entreprises, des organismes paritaires et des pouvoirs publics en fonction des missions qu’il sera amené à financer : paritarisme, participation à la construction des politiques publiques ou formation syndicale. Ce cadre se substituera aux financements existants, en premier lieu ceux qui sont, à l’heure actuelle, issus de la formation professionnelle, avec lesquels la séparation sera désormais nette et franche. Aucune charge nouvelle ne sera supportée par les entreprises, un simple transfert assurera l’étanchéité et la transparence.

Le projet de loi prévoit enfin des règles pour la transparence des comptes des comités d’entreprise, adaptées à la taille de chacun de ces comités. La transparence ne vaut pas seulement pour le niveau central : elle s’impose à tous et à tous les niveaux. Je m’y étais d’ailleurs engagé devant vous. Ce cadre est aujourd’hui clairement établi.

Avec ce texte, une étape nouvelle va donc être franchie. La démocratie sociale à la française atteint ainsi l’âge de raison.

J’aborde, enfin, le dernier titre de ce projet de loi. Défier le chômage, lutter pour l’emploi : ces priorités ne doivent pas s’exercer au détriment du travail. Je l’ai toujours dit : il n’y a pas de lutte contre le chômage sans lutte pour la qualité du travail lui-même ; il n’y aura pas chez nous de stratégie de mini-jobs à l’allemande pour répondre au défi du chômage.