Intervention de Jean-Patrick Gille

Avec l’entretien professionnel, qui est au coeur de l’accord national interprofessionnel, le compte permettra aussi au salarié de négocier sa formation. La loi de sécurisation de l’emploi avait engagé cette réforme en faisant du plan de formation un objet du dialogue social dans l’entreprise. Le projet de loi en démultiplie les effets en donnant à chaque salarié un vrai pouvoir de négociation, grâce au compte, qui ne peut être mobilisé sans l’accord exprès du titulaire. Et celui-ci, ainsi que la commission l’a précisé, peut refuser de le mobiliser sans commettre de faute.

Difficile aujourd’hui d’imaginer les effets induits par ce nouveau pouvoir du salarié sur l’offre de formation et sa qualité. Il est néanmoins évident que la capacité de négociation offerte au salarié aura un effet sur les dépenses engagées par l’employeur. Si j’osais, je dirais que la loi institue une sorte de « pouvoir d’achat de formation » du titulaire du compte, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi, qui lui permet de peser sur les choix de formation et donc, à terme, sur l’offre de formation.

Ma conviction est que le compte sera un puissant levier de modernisation de l’offre, de modularisation des formations et d’évolutions pédagogiques. Mais on n’accomplit pas une mutation de cette envergure sans risque. Le premier est d’aller vite, pour que la réforme soit pleinement effective au 1er janvier 2015, même si nous pouvons en regretter les effets sur les conditions d’examen du texte par le Parlement.

Il faut aussi sécuriser la transition, notamment pour les PME, qui pourraient avoir plus de mal à s’approprier la réforme du financement. Aussi, je propose d’instituer une remontée annuelle au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, des sommes dont disposent les OPCA pour financer le compte et qui ne trouveraient pas d’utilisation dans les premières années, pour les destiner aux plans de formation des entreprises de moins de cinquante salariés.

Au demeurant, les apports de la commission sur l’ensemble des articles du texte ont été guidés par le souci de simplifier et de clarifier, dans la droite ligne du projet de loi lui-même, qui décloisonne les dispositifs : c’est, au premier chef, le cas du compte personnel de formation, dont la gestion sera totalement transparente, via un site internet gratuit ; c’est le cas aussi pour l’entreprise, qui versera une cotisation unique d’1 % à un OPCA, qui pourra d’ailleurs aussi être son OCTA unique ; c’est aussi le cas des personnes en insertion par l’activité économique, qui bénéficieront aussi bien des dispositifs pour salariés que pour demandeurs d’emploi. Je pense également à l’uniformisation de toutes les périodes de mise en situation professionnelle, aux évolutions apportées au contrat de génération, ou encore à la création du CDI apprentissage.

En la matière, le projet de loi donne d’ailleurs enfin à l’apprentissage la réforme de grande ampleur tant attendue pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.

La région trouvera à ses côtés les partenaires sociaux, au sein d’une gouvernance unifiée de la formation professionnelle. Ce projet de loi va marquer l’aboutissement de la régionalisation. Le texte est dénué de toute ambiguïté : le chef de filât revient à la région, qui dispose d’un bloc de compétences complet pour mettre en oeuvre les services d’intérêt économique général, les SIEG, construire un véritable service public régional de la formation, et coordonner le service public de l’orientation.

Le projet de loi vise à créer une seule instance nationale, le CNEFOP, qui fusionne le suivi et l’évaluation des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Ainsi, la commission a également souhaité confier au CNEFOP la mission d’évaluation du compte personnel de formation.

La coordination régionale est exercée au sein des CREFOP, dotés d’un bureau, lieu de concertation quadripartite des principaux financeurs. Enfin, la loi reconnaît les comités paritaires nationaux et régionaux en charge de la formation et de l’emploi, que la commission a rebaptisés pour souligner leur visée interprofessionnelle.

Il était aussi crucial de refonder la démocratie sociale pour congédier le soupçon pesant sur les partenaires sociaux du fait de l’existence du FONGEFOR ou des frais de gestion de certains OPCA. Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales, alimenté notamment par une contribution sur la masse salariale, est le point d’aboutissement du chantier de la transparence financière. En rendant transparentes les règles de financement des acteurs, la loi renforce leur légitimité.

Ce principe de transparence est aussi appliqué aux comptes des comités d’entreprise, c’est-à-dire ceux qui incarnent la négociation collective au plus près du terrain. Les modalités retenues sont calquées sur celles de la vie associative, notamment la désignation obligatoire d’un trésorier.

Le projet de loi vise aussi à réformer la représentativité patronale : des règles claires sont établies sur la base des adhésions, pour être à la table de négociation, pondérées par le nombre de salariés pour l’extension des accords.

Je me félicite que l’examen du projet de loi ait permis la prise en compte des organisations représentant les secteurs dits « hors champ », à savoir le secteur agricole, les professions libérales et l’économie sociale et solidaire, qui comptent quatre millions de salariés. Un protocole d’accord vient d’être conclu : nous pourrons donc, monsieur Cherpion, définir dans la loi un niveau « multiprofessionnel » associé aux négociations collectives.

Enfin, aux côtés des régions et des partenaires sociaux, l’État exercera pleinement son rôle. Le contrôle en matière de droit du travail est modernisé : il est adapté aux réalités de l’économie, dans le respect du principe d’indépendance de l’inspection du travail.

Mes chers collègues, je voudrais, en conclusion, rappeler que les diverses composantes de la réforme font système : le passage d’une obligation de dépenses pour la formation à une responsabilité sociale garantie par le compte personnel de formation et l’entretien professionnel, qui seront progressivement élargis à l’ensemble des actifs ; la régionalisation de l’apprentissage, de l’orientation et de la formation professionnelle ; la clarification de la représentativité et du financement des partenaires sociaux ; la définition des lieux, des acteurs et de la portée des concertations qui font nos politiques d’emploi et de formation.

Tous ces points sont autant de réponses à des questions majeures, en attente depuis des années, et auxquelles ce projet de loi répond enfin clairement, sur la base d’une négociation collective. C’est pourquoi, mes chers collègues, je n’hésite pas à dire qu’il s’agit d’une réforme courageuse, audacieuse, et au long cours.