Intervention de Denys Robiliard

À la page 22 de l’étude d’impact, on peut voir qui dépense quoi, comment et dans quelle proportion. On s’aperçoit que, dès lors qu’une entreprise compte plus de dix salariés, elle dépasse les minima légaux en termes de dépenses. Même les petites entreprises dépassent les taux légaux. Cette simple constatation permet d’écarter les craintes qui se sont exprimées, même s’il nous appartiendra d’être vigilants quant à l’application de la loi.

Ce texte n’est pas simplement une véritable révolution en matière de formation : non seulement nous passons d’une obligation de payer à une obligation de former, mais nous donnons corps au nouveau dispositif que constitue le compte personnel de formation. Nous prenons acte de l’échec du DIF et nous dotons chaque individu qui accède à partir de seize ans au monde du travail d’un compte personnel de formation dont l’utilisation sera soumise à son accord écrit. Ce compte qui assurera la portabilité des crédits en matière de formation est construit en cohérence avec les autres dispositifs – c’est la question des abondements –, ce qui me paraît extrêmement important. En outre, l’obligation d’un entretien biennal est instituée, ainsi qu’un contrôle tous les six ans de ce qui a pu être fait et une sanction lorsque les obligations de l’employeur n’ont pas été satisfaites. Nous sommes donc en présence d’un ensemble cohérent : pour reprendre l’expression de Jean-Patrick Gille, cela « fait système ». Cette nouvelle organisation promet beaucoup.

Enfin, il y a une réforme de la gouvernance du système. Comme nous devrions en discuter suffisamment, vous me permettrez de ne pas m’étendre à ce propos. Le rôle de la région doit être reconnu, et il l’est, mais jusqu’où va-t-il ? Voilà peut-être un sujet sur lequel nous devrons débattre.

Beaucoup de choses ont déjà été dites s’agissant de l’apprentissage. Je précise que ce projet s’attache à son financement, à la collecte, à la compétence des régions, à la sécurisation des parcours de l’apprenti ; il traite la question parfaitement urticante que constitue la rupture quand elle est prononcée par un conseil des prud’hommes. De ce point de vue, c’est une satisfaction.

Ce projet de loi ne traite pas simplement la question de la formation, même si elle est très importante, mais aussi celle la démocratie sociale. Le Gouvernement s’est attaqué à la difficile question de la représentativité patronale. Il y a des choses évidentes : la communauté des valeurs, le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, le critère de l’influence. Autant de choses que nous connaissons et que nous savons traiter. En revanche, la détermination de l’audience posait difficulté. Celle des organisations salariées se mesure assez facilement à travers les élections dans lesquelles un homme ou une femme a une voix et dans lesquelles chacun est égal puisque la démocratie suppose l’égalité. Cela devient plus compliqué s’agissant du monde patronal…