Intervention de Gérard Cherpion

Tout à fait, monsieur le ministre. Cet article oblige le Gouvernement à prévoir une consultation préalable des organisations de salariés et d’employeurs, en vue d’ouvrir une telle négociation. Cela est d’ailleurs applicable pour la partie du texte consacré à l’inspection du travail – articles 20 et 21.

En amont de ce projet de loi, les partenaires sociaux ont eu six mois pour négocier l’accord national interprofessionnel portant sur la formation professionnelle ; an aval, l’administration disposera de six mois pour publier les décrets d’application, sur lesquels le Parlement n’a aucun droit de regard.