Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 5 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Je ne sais si c’est un record, mais cela montre qu’un peu plus de travail en amont aurait été le bienvenu.

Deux réformes importantes ont précédé la vôtre, sur la base de la loi de 1971 : la loi Fillon, en 2004, qui a instauré le droit individuel à la formation et la loi de Xavier Bertrand, en 2009, qui entérinait l’ANI de 2008 signé par tous les partenaires sociaux, en créant le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel et en ouvrant la formation professionnelle aux demandeurs d’emploi, ce qui était une grande nouveauté.

Ainsi, votre réforme s’appuyant sur l’ANI de décembre 2013, non signé par deux partenaires importants, l’un patronal et l’autre salarial, poursuit l’évolution nécessaire du DIF et renforce la participation des entreprises à la formation des demandeurs d’emploi. Tout comme la périodicité de l’entretien personnel, l’objectif de qualification du compte personnel de formation est une bonne mesure. Cependant, presque toutes les personnalités auditionnées ont souligné que cent cinquante heures ne sont pas suffisantes pour obtenir une qualification. Cela pose d’ailleurs le problème des abondements.

Cela étant, je trouve que le texte va dans le bon sens en passant d’une obligation de payer à une obligation de former.

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