Intervention de Gérard Cherpion

C’est malheureusement ce qui arrivera si le texte est voté en l’état.

Le rapporteur et moi-même nous étions mis d’accord, lors de l’examen en commission, pour cosigner un amendement visant à les maintenir. Cet amendement est-il cosigné à cet instant ? Je n’en suis pas sûr du tout.