Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 5 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

D’autre part, le texte donne à l’administration un pouvoir hors norme, sans contrôle du juge. celle-ci pourra ainsi infliger des amendes jusqu’à 10 000 euros par salarié, lesquelles n’excluent pas pour autant les poursuites pénales.

Enfin, l’inspecteur du travail pourra procéder à un arrêt d’activité dans toutes les entreprises et non plus dans celles où il y a un risque majeur.

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