Intervention de Francis Vercamer

Ensuite, il ne favorise pas davantage la prise en compte d’évolutions qui peuvent se faire jour dans la représentation des entreprises. Ainsi, l’émergence d’organisations d’employeurs représentatives de l’économie sociale et solidaire, qui s’est notamment fait jour à l’occasion des élections prud’homales, serait beaucoup plus difficile si seul le critère de l’adhésion était pris en compte.

Le groupe UDI estime que cette question méritera d’être à nouveau débattue lors de l’examen de cet article parce que, encore une fois, c’est le caractère incontestable de la légitimité des signataires qui fonde la validité des accords, en particulier ces accords nationaux interprofessionnels qui sont désormais à la source de la loi. Nous présenterons donc un amendement permettant de mesurer l’audience sur le critère de l’élection.

Par ailleurs, même si ces dispositions ne figurent plus dans le texte et feront l’objet d’un prochain projet de loi, vous me permettrez de dire quelques mots sur la réforme du mode de désignation des conseillers prud’homaux. Il s’agirait, là aussi, de remplacer l’élection des conseillers prud’homaux par un mode de désignation. Décidément, ce gouvernement a quelque chose contre le recours à l’élection au sein de notre démocratie sociale ! Nous sommes extrêmement réservés sur une telle disposition. Les conseillers prud’homaux interviennent dans la résolution de conflits du travail, individuels ou collectifs, qui peuvent donner lieu à des oppositions parfois très dures. L’autorité des jugements que les conseils de prud’hommes sont amenés à rendre repose pour une grande part sur la légitimité que ces conseillers, issus du monde du travail et choisis par leurs pairs, salariés ou employeurs, tirent de leur élection. J’ai la conviction que supprimer l’élection, c’est priver les conseillers prud’homaux d’une légitimité indiscutable, même si la participation électorale est faible : c’est donc fragiliser leur rôle et, à terme, leur existence. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans un prochain débat.

Mais revenons à ce projet de loi, pour aborder rapidement les dispositions concernant le financement du paritarisme et du dialogue social. Sur cette question aussi, notre avis est mitigé. Disons le franchement : il faut reconnaître à ce gouvernement le mérite de s’être saisi de cette question et de proposer des mesures qui établissent des principes, des règles, et une méthode de financement plus claire des organisations de salariés et d’employeurs. Je n’hésite d’ailleurs pas à dire, monsieur le ministre, que proposer cela en même temps qu’une réforme de la formation professionnelle est habile de votre part : c’est faire la démonstration que les fonds de la formation professionnelle ne peuvent pas être affectés au fonctionnement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Il nous est d’autant moins difficile de reconnaître les efforts du Gouvernement en la matière, que nous avons souvent insisté, lors de la précédente législature, sur le caractère incontournable de cette réforme. Mon collègue Arnaud Richard et moi-même avons d’ailleurs été les deux seuls députés, avec Nicolas Perruchot, à voter pour la publication des conclusions de la commission d’enquête sur le financement du dialogue social, autrement dit le fameux rapport Perruchot.