Intervention de Francis Vercamer

…ur cette question du financement du dialogue social, n’a pas seulement été timide, mais s’est révélée bien craintive. Ce projet de loi pose certes de nouvelles règles, mais celles-ci nous semblent laisser l’objectif de réforme du financement des organisations syndicales et patronales au milieu du gué. En effet, de manière un peu contradictoire avec l’effort de clarification des ressources affiché par le Gouvernement, le projet de loi dispose que, le cas échéant, une partie de ce financement pourra provenir d’organisations à vocation nationale, gérées paritairement par les partenaires sociaux, sans pour autant préciser quelles seront ces organisations, pas plus que les modalités de cette participation volontaire. Ainsi donc, la gestion paritaire continuera à alimenter le budget des organisations syndicales et professionnelles, ce qui peut paraître aller à rencontre de l’objectif de transparence recherché.

Qui plus est, le caractère tout à la fois volontaire et incertain de cette contribution laisse planer de nombreux doutes et peut faire redouter que le fonds paritaire de financement soit en réalité alimenté par les contributions des seules entreprises, dont les charges sont déjà élevées. Toutes ces incertitudes fragilisent les intentions du Gouvernement d’assurer plus de transparence aux sources de financement des organisations participant au dialogue social.

Cette volonté qui est la vôtre de réformer dans la clarté, mais qui suscite en réalité inquiétude et mécontentement, nous la retrouvons enfin dans les dispositions relatives à l’inspection du travail. Le corps de l’inspection du travail est une institution ancienne, établie en 1892 pour exercer un contrôle administratif des droits collectifs issus de la législation du travail. Plus largement, l’inspection du travail a aujourd’hui une compétence généraliste, touchant à l’ensemble des thèmes du droit du travail, exercée à travers des missions de contrôle et d’assistance et de conseil aux salariés et aux employeurs.

Nous le savons tous, les missions de ce corps sont essentielles pour l’application effective du droit du travail en milieu professionnel et sont garanties par un principe d’indépendance qui prévaut tant pour le statut de l’inspecteur du travail que pour les pouvoirs dont il dispose dans le cadre de ses missions. Or les dispositions de votre projet de loi suscitent une forte inquiétude, sinon une franche opposition chez les agents de contrôle et les inspecteurs du travail, soucieux de protéger ce principe d’indépendance et préoccupés par les conditions même d’exercice de leurs missions d’inspecteurs du travail.

Là encore, il est nécessaire de faire la part des choses : sur le fond, un certain nombre de ces dispositions tirent les conséquences de la réalité de l’exercice des missions de contrôle par les inspecteurs du travail. Il en va ainsi des amendes administratives, qui peuvent, à notre sens, venir renforcer la boîte à outils des mesures à la disposition des agents de contrôles pour sanctionner, de manière effective, certains manquements au droit du travail.