Intervention de Francis Vercamer

…seuls 2 % des suites données à la constatation des manquements au code du travail par les agents de contrôle donnent lieu à un procès-verbal d’infraction transmis au parquet.

Pourtant, au-delà des dispositions qui peuvent utilement renforcer les missions de l’inspection du travail, tenir compte de la nouvelle organisation déployée ces dernières années avec la mise en place des DIRECCTE et développer les missions de conseil et d’assistance, notamment aux employeurs, nous avons aussi l’obligation d’écouter les inquiétudes de ces agents, qui touchent à leurs effectifs, aux dispositifs de soutien à l’exercice de leurs missions et à la préservation de leur indépendance. L’ensemble des interrogations qu’ils ont exprimées montre à quel point la perspective d’une application sereine de ce projet de réforme est inenvisageable.

Par ailleurs, les conditions d’examen de ce projet de loi, en procédure accélérée, ne permettent pas d’avoir un débat au Parlement et une concertation avec les représentants de la profession susceptibles d’améliorer les mesures envisagées et de les rendre acceptables. C’est la raison pour laquelle, à l’instar de ce que le Gouvernement a déjà fait concernant les conseillers prud’homaux, nous vous proposons, monsieur le ministre, de retirer cet article du projet de loi, afin que soient réunies les conditions d’une élaboration constructive de cette réforme de l’inspection du travail.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI ne s’opposera pas à un texte issu de la concertation avec les partenaires sociaux.