Intervention de Christophe Cavard

C’est pourquoi le dispositif doit assurer la possibilité d’abondements, c’est-à-dire de crédits d’heures supplémentaires, financés, selon la situation, par différents organismes : les organismes paritaires collecteurs agréés, les entreprises, les régions, Pôle emploi, ou encore le bénéficiaire lui-même. Nous nous interrogeons cependant sur les moyens réels dont disposeront ces financeurs. Les régions, pour les demandeurs d’emploi, mais aussi pour les personnes en situation de handicap, auront-elles suffisamment de moyens ? Les OPCA, qui dépendent des mécanismes de financement des entreprises, pourront-ils honorer les demandes, notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises ?

Par ailleurs, sur les contenus des formations proposées dans le cadre du compte personnel de formation, des listes nationales et régionales sont établies. Nous devons mieux travailler par branche et par secteur. Par branche, car nous devons raisonner par filière : développer des formations là où il y a un besoin et anticiper les reconversions là où la décroissance des activités s’annonce. Par secteur, car nous devons soutenir, par exemple, celui de l’économie sociale et solidaire.

Nous voulons que ce projet de loi soit véritablement l’occasion de renforcer les leviers pour la transition écologique. Nous ferons plusieurs propositions, à l’image de l’amendement proposé par Denis Baupin et les députés écologistes, adopté en commission, qui précise que le conseil en évolution professionnelle, confié aux régions, devra prendre en compte l’émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Le conseil national de la transition écologique, récemment créé, devra bien évidemment être associé à la constitution des listes de formations éligibles au compte personnel de formation.

Nous soutenons l’objectif du Gouvernement de 500 000 apprentis d’ici 2017. La possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée « apprentissage » sera certainement incitative. Les nouvelles missions des centres de formation des apprentis, pour un accompagnement professionnel et social renforcé des jeunes, constitue aussi un progrès. Ces missions seront-elles menées à moyens constants ou valorisées par le décret prévu, que devront valider les présidents de région ? Ces derniers pourront-ils établir des conventions de partenariats avec l’AFPA ? Nous vous poserons ces questions au cours du débat, monsieur le ministre. D’une façon générale, nous devons sécuriser les collectivités territoriales pour qu’elles s’autorisent des partenariats par conventions, plutôt que des prestations par marchés publics qui engagent souvent des concurrences inutiles.

Le texte cherche ensuite à encourager la démocratie sociale. Les rapports de force existent et existeront toujours dans nos sociétés, car la conquête de nouveaux droits individuels n’est pas spontanée : c’est un cap qui demande des garanties pour que le dialogue social soit loyal et équilibré. Social-écologie et démocratie sociale sont plus que compatibles, elles sont inséparables. Simplement, il faut s’assurer d’être exhaustif dans la représentation des partenaires sociaux susceptibles de participer aux consultations et aux concertations. Pour une véritable démocratie sociale, c’est-à-dire pour des négociations et la recherche de compromis acceptables par tous, il faut que tous soient représentés !

Or manquaient à l’appel, dans le projet de loi initial, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture et des professions libérales, tels que les professionnels de la santé, du droit ou du cadre de vie.