Intervention de Pascal Canfin
Séance en hémicycle du 10 février 2014 à 21h30
Politique de développement et solidarité internationale — Article 2 et rapport annexé
Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement :
L’amendement no 135 du Gouvernement proposait de supprimer la notion de responsabilité fiscale à l’alinéa 57. Je propose donc de retirer cet amendement – ou de le sous-amender, je ne sais pas de quelle manière il convient de procéder – et d’introduire, à l’alinéa 58, les mots : « et fiscal » entre les mots : « l’encadrement réglementaire » et les mots : « de l’activité des entreprises ».
