Intervention de Pascal Cherki

C’est plus qu’un compromis, c’est une véritable avancée. L’essentiel des dispositions du III de l’article 7 de la loi bancaire était repris dans les six alinéas que vous proposiez de supprimer. Ce qui ne nous pose aucun problème, dès lors qu’il est fait explicitement référence aux dispositions de la loi bancaire. Mais là où l’avancée est réelle, c’est que ce qui n’était qu’une simple possibilité dans l’alinéa 61 du rapport annexé – « cette exigence de transparence peut être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD » – devient bel et bien une obligation grâce à l’amendement no 152 qui prévoit que « dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence française de développement inclut une clause ». Peut-être venons-nous seulement de le découvrir, mais quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je tiens à vous en remercier publiquement.

Reste un petit point à résoudre, mais je ne doute pas que nous trouvions la solution ensemble au cours de la navette : l’alinéa 71 prévoyait la mise à disposition du public de ces informations. Nous trouverons bien les moyens d’ici la seconde lecture de satisfaire à cette obligation, elle aussi très importante : pour que la transparence soit totale, il faut non seulement qu’un certain nombre de critères soit respecté, mais aussi que le regard salutaire du public permette de s’en assurer de manière démocratique.

En tout état de cause, je le répète, nous réalisons ce soir une avancée importante.