Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je ne sais si nous allons populariser, ou vulgariser les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; de ce point de vue, les alinéas 61 à 71 ne me semblaient ni superflus ni superfétatoires. Je ne suis pas certaine que le III de l’article 7 de cette loi soit à ce point une évidence pour tout le monde. L’amendement no 152 me semble à cet égard beaucoup plus restrictif.

Ajoutons que l’alinéa 70 – « En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées » – passe en pertes et profits. Auprès avoir supprimé la notion de responsabilité fiscale, voilà que vous faites purement et simplement disparaître la notion de pénalité en cas de manquement à ses obligations. Je trouve cela sincèrement dommage. Vous êtes devenu très libéral sur ce sujet, monsieur le ministre, et je le déplore.