Intervention de Ségolène Neuville

L'amendement AS203 tend à compléter l'alinéa 47, aux termes duquel l'entreprise qui n'aura pas effectué le versement prévu à l'organisme paritaire devra verser au Trésor public un montant équivalent majoré de 100 %. Or, pour un employeur, le fait d'empêcher un travailleur à temps partiel de se former est encore plus grave que de faire obstacle à la formation d'un travailleur à temps complet, dans la mesure où e premier a une formation plus réduite. Je souhaite donc aggraver la sanction en portant dans ce cas la majoration à 150 %.