Intervention de Patrice Verchère

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a validé le principe de mise en oeuvre d’une géolocalisation en temps réel lorsque cette dernière est pratiquée sous le contrôle d’un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Elle a, en revanche, exercé sa censure contre une géolocalisation effectuée dans le cadre d’une enquête dirigée par le procureur de la République.

La Cour de cassation n’a fait que suivre la position de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait considéré, dans l’arrêt « Uzun contre Allemagne » rendu en 2010, que le procédé de la géolocalisation ne méconnaissait pas en lui-même le droit au respect de la vie privée, à condition que la mesure de surveillance judiciaire par géolocalisation respecte deux conditions cumulatives. D’une part, elle ne peut être autorisée que pour des infractions particulièrement graves, et si aucune autre mesure d’investigation moins attentatoire à la liberté n’est envisageable. D’autre part, elle doit être prévue par la loi, dans des termes suffisamment clairs pour indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions l’autorité publique est habilitée à y recourir.

Ces deux arrêts ont donc entraîné une véritable paralysie dans l’action des forces de police et de gendarmerie. En effet, la géolocalisation en temps réel est devenue un outil indispensable à nos services de police et de gendarmerie, qui l’utilisent dans leurs missions d’investigation, en particulier contre la délinquance organisée. C’est la raison pour laquelle l’urgence a été déclarée, à juste titre, sur ce projet de loi.

Sur un sujet aussi important, nous sommes néanmoins nombreux à regretter que Mme la garde des sceaux ne soit pas venue présenter son projet de loi devant la commission des lois.