Intervention de Patrice Verchère

Madame la garde des sceaux, le Gouvernement et la majorité parlementaire ne peuvent pas d’un côté nous reprocher constamment de ne pas être constructifs, et de l’autre être fermés à toute proposition de l’UMP. Mais bon, passons ! Nous avons l’habitude de vos leçons qui ne fonctionnent, comme d’habitude, que dans un sens.

Revenons au texte. Une procédure spécifique est prévue en matière de criminalité organisée : le juge des libertés et de la détention, et lui seul, pourra décider que l’heure, le lieu et les premières données de géolocalisation figureront dans un second dossier, non joint à la procédure, afin notamment de protéger les témoins.

En définitive, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a bien pour but de rendre à nouveau possible l’utilisation des moyens de géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Il permettra aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats de s’appuyer à nouveau sur ces moyens technologiques avec la sécurité juridique requise. Il permettra enfin de trouver un équilibre acceptable entre intérêt général et protection des libertés publiques. C’est donc dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour un bon fonctionnement de notre justice pénale, que le groupe UMP votera sans ambiguïté ce texte, d’autant que les délinquants, eux, continuent allègrement d’utiliser les moyens offerts par les nouvelles technologies.

Enfin, bien que la géolocalisation judiciaire n’ait rien à voir avec le dispositif administratif d’accès aux données de connexion et aux données d’interception dont nous avons eu à débattre récemment, dans le cadre de la loi de programmation militaire, le dépôt de plusieurs amendements relatifs à ce sujet me pousse à rappeler à mes collègues ce qui me paraît une évidence. L’article 20 de la LPM est issu d’un dispositif d’accès administratif aux données de connexion qui existait déjà dans notre droit positif depuis 2006 et que le Conseil constitutionnel avait validé en son temps, au nom de la participation du renseignement à la préservation des intérêts fondamentaux de la nation.

Cet article étend effectivement le régime existant pour l’adapter aux missions et à la réalité de nos services de renseignement, mais cette démarche répond à une demande de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Il renforce surtout le contrôle par rapport à la situation actuelle. Ce contrôle est à la fois politique, démocratique et technique, notamment du fait de l’intervention du Premier ministre, auprès duquel sera désormais placée la personnalité qualifiée désignée par la CNCIS qui autorisera l’accès aux documents et données de connexion, et du fait des pouvoirs accrus de cette commission, qui est une autorité administrative indépendante. Là encore, lors des débats, nous étions parvenus, dans une quasi-unanimité, à un bon équilibre entre l’efficacité opérationnelle, qu’il convient évidemment de préserver, et le respect des libertés publiques, auquel nous sommes tous très attachés.