Intervention de Guillaume Chevrollier

L’article 1er du projet de loi relatif à la géolocalisation vient définir strictement les cas où la géolocalisation en temps réel d’une personne et d’un bien peut intervenir. Rappelons que ce projet de loi répond à une nécessité et à une urgence. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation les 22 octobre et 19 novembre derniers ont en effet créé un vide juridique. Ils ont privé les enquêteurs de moyens d’enquête précieux dans leur lutte contre le terrorisme et le grand banditisme. En ces temps où les chiffres de la grande délinquance et de la criminalité restent malheureusement trop élevés, il est nécessaire de légiférer afin de renforcer les moyens des enquêteurs. Certains y voient une menace quant à la préservation des libertés publiques et le respect de la vie privée. C’est pourquoi cet article vient apporter une indispensable base légale aux pratiques de géolocalisation en posant des limites, soumettant ces opérations à des conditions précises et en les réservant aux délits d’une gravité certaine. Nous ne pouvons donc que soutenir cet article et ce texte qui viennent renforcer l’efficacité de nos services contre une criminalité, réelle gangrène pour notre société, et mieux protéger nos concitoyens. Il était donc légitime de légiférer dans les meilleurs délais pour leur permettre d’y avoir de nouveau accès.