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Géolocalisation

Article 1er

Mots-clés

cassation enquête géolocalisation infraction judiciaire juge magistrat police privée procureur pénale réel

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1717 (54 amendements)
  • Rapport N° 1732 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (47 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Alain Tourret (9 interventions)
  • Sébastien Pietrasanta (8 interventions)
  • Sergio Coronado (7 interventions)
  • Jean-Jacques Urvoas (3 interventions)
  • Éric Ciotti (2 interventions)
  • Pascal Popelin (1 intervention)
  • Patrice Verchère (1 intervention)
  • Guillaume Chevrollier (1 intervention)
  • Hugues Fourage (1 intervention)
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