Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Je vois assez mal comment, à partir d’un terme aussi général, on peut asseoir la légalité du texte.

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