Intervention de Sébastien Pietrasanta

Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis défavorable. Il faut faire confiance aux magistrats pour garantir les libertés individuelles. C’est avec discernement et responsabilité que le procureur de la République autorise les mesures de géolocalisation : il n’autorise pas tout et n’importe quoi. Si une telle décision devait être prise pour les nécessités d’une enquête, elle serait entourée de toutes les garanties procédurales qui s’imposent.

En outre, la liste fixée par le Conseil d’État est susceptible de constituer un obstacle à l’avancement de certaines enquêtes : elle risque de se trouver en décalage avec les dernières avancées technologiques compte tenu de la rapidité des évolutions en ce domaine et des mesures réglementaires ou législatives d’actualisation prendraient du temps.

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