Intervention de Pascal Popelin

Je vais aller dans le sens du rapporteur. La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué dans l’arrêt Uzun que le recours à la géolocalisation devait être réservé à des infractions particulièrement graves. Il faut donc se donner une marge pour apprécier ce que recouvre cette particulière gravité.

L’amendement du Gouvernement est un peu moins radical que ceux de M. Tourret et de M. Coronado puisqu’il prévoit un seuil de cinq ans et pour certains délits un seuil de trois ans. Il est bon que dès la première lecture au Sénat le seuil de trois ans pour les seuls délits contre la personne ait été introduit. À présent, le Gouvernement introduit le délit d’évasion. Reste la question du vol simple. Vous avez dit, madame la ministre, dans votre présentation qu’il était possible de requalifier les faits en trafic de stupéfiants. Oui, mais à condition de le savoir au moment où l’opération peut être lancée. Selon votre rédaction, le vol simple serait exclu ce qui interdirait d’utiliser le procédé de géolocalisation de manière totale.

Si nous retenons les délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans et plus, nous n’aboutirons pas pour autant à un recours systématique à la géolocalisation pour l’ensemble de ces délits mais nous aurons cette faculté.

C’est exactement la même chose que pour les objets dont nous parlions tout à l’heure en examinant l’amendement de Sergio Coronado et en écoutant votre réponse, madame la ministre : à force d’énumérer les exceptions, nous allons finir par en oublier ! Certes, vous avez une puissante force de conviction mais, en l’occurrence, sur cette question, nous avons plutôt été convaincus par la version initiale du projet de loi proposée par le Gouvernement.