Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Malheureusement, madame la garde des sceaux, je ne suis pas convaincu par votre argumentation. Selon moi, l’extrême gravité évoquée par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, mérite discussion. Je ne crois pas en effet que l’on puisse qualifier la gravité à partir du quantum des peines ; de ce point de vue, trois ans valent bien cinq ans !

Ce qui m’intéresse dans l’arrêt Uzun contre Allemagne de la CEDH, c’est la question de la proportionnalité. L’arrêt en question indique que les interceptions de sécurité sont beaucoup plus intrusives que la géolocalisation. Or, on peut recourir à des interceptions de sécurité pour tous les délits passibles d’une peine égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement ; cela figure à l’article 100 du code de procédure pénale qui, depuis la loi du 10 juillet 1991, n’a pas été remis en cause. Dès lors que la mesure la plus intrusive peut s’appliquer à des peines de deux ans, on ne voit pas pourquoi la géolocalisation ne pourrait pas s’appliquer en cas de peine encourue de trois ans. Au nom de cette proportionnalité, la commission, ainsi que le rapporteur l’a très bien dit, préfère sa version à celle que le Gouvernement tente à nouveau de nous proposer.