Intervention de Christiane Taubira

Je pense que l’on peut de bonne foi introduire et accumuler les malentendus. Tout d’abord, nous ne tentons pas de proposer l’ancienne version puisque, je le rappelle, lorsque nous avions introduit le seuil de trois ans dans le texte initial, nous nous étions fondés sur le lieu, sur son accessibilité et sur son caractère intime ou non – donc sur le caractère intrusif ou non. De plus, le débat sur la gravité des faits définie en fonction du quantum des peines, qui a débuté au Sénat, me paraît fondé.

La première version du projet de loi rédigée par le Gouvernement et la discussion qui s’est tenue au Conseil d’État étant de très grande qualité, ainsi que je l’ai dit à la tribune, on pourrait considérer qu’il n’y a pas moyen d’aller au-delà du choix du Gouvernement, qui est définitif. Mais alors – pardon de le dire avec une légère brutalité, mais vous savez bien que l’ancienne parlementaire que je suis ne peut pas le penser un quart de seconde ! –, il ne reste plus qu’à dissoudre le Parlement ! Pour ma part, je suis persuadée que le travail parlementaire est de qualité et qu’il enrichit les textes. Ainsi, la modification introduite par le Sénat a permis de discuter et de voir les choses plus précisément.

J’entends les arguments de M. le président de la commission des lois sur l’arrêt Uzun contre Allemagne et sur le caractère plus intrusif des interceptions ; mais les interceptions sont décidées par un juge : le juge d’instruction ou le…