Intervention de Christiane Taubira

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a réaffirmé, de façon régulière, que les magistrats du ministère public appartiennent bien à l’autorité judiciaire. La Cour de cassation a une autre interprétation parce qu’elle se fonde sur des dispositions de la Convention européenne. Mais le fameux arrêt Medvedyev à partir duquel la Cour européenne conteste ou interroge au moins l’appartenance des magistrats du ministère public à l’autorité judiciaire est antérieur à la loi du 25 juillet 2013 et à la réforme dont vous savez que le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé d’en reprendre les travaux.

Je souhaite que nous parvenions à restituer aux magistrats du ministère public la plénitude de leur mission et que nous leur garantissons, grâce à vos votes, la liberté dont ils font preuve chaque fois qu’ils sont chargés de la conduite d’affaires individuelles.

Pour ces raisons, Je suis défavorable à cet amendement. Je rappelle que 97 % des affaires pénales font l’objet d’une enquête préliminaire.